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Date : 19/08/2019
Société :
PETITES AFFICHES SA, PETITES AFFICHES SA

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL

Délai d’opposition

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 13 avril 2015,

Monsieur André Jean FONTMORIN, en son vivant retraité, demeurant à

PERPIGNAN (66100) 78 cours Marie Louis de Lassus.

Né à LYON (69002), le 17 octobre 1922.

Veuf de Madame Renée Geneviève ROUX et non remarié.

Décédé à PERPIGNAN (66000), le 24 mars 2019.

A consenti des legs universels.

Ce testament à fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Florent PICOT, Notaire à LYON 3ème (Rhône), 62, rue de Bonnel, le 9 août 2019, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, Me ZEGHMATI-CREUSOT, notaire à MALAUCENE (84340), référence CRPCEN : 84062, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de PERPIGNAN de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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